Conditions Générales de Vente




Le client signataire du présent contrat de réservation conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour

Article 1 - Conditions de réservations
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire, soit le montant total, soit, après accord, un acompte de 50% du montant total du séjour. 

Le solde devra être réglé 1 mois avant le début du séjour.

Un délai de 8 jours sera laissé au client en cas de paiement par chèque.


A défaut, la réservation sera annulée.

Ce n’est qu’une fois le paiement réceptionné que la réservation deviendra définitive et que vous validerez au même titre votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales.

Article 2 - Annulation par le client
En cas de réservation + de 30 jours avant le séjour, l’annulation peut intervenir 48h après sans frais.


Annulation AVANT le séjour:
Si elle intervient + de 30 jours AVANT le début du séjour : la paiement ou l'acompte seront remboursés intégralement.

Si l’annulation intervient + 7 jours avant le début du séjour, seuls 50% du  paiement total seront remboursés.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date du séjour, aucun remboursement .

Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de son arrivée, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres.

Tout départ anticipé sera considéré comme une annulation et le séjour sera dû dans son intégralité et non remboursé.

Article 3 - Annulation par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation d’un client, une information sera aussitôt envoyée à ce dernier par courriel (dés lors que nous possédons l’adresse email du client) message téléphonique et/ou texto.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et intégralement des sommes versées.

Article 4 - Tarifs et taxe de séjour
Les conditions et tarifs sont non contractuels et modifiables sans préavis.
Les prix s’entendent petit déjeuner compris .
La taxe de séjour sera en supplément, c'est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse intégralement ensuite au Trésor Public.


Article 5 - Heures d’arrivée et de départ
Votre chambre sera prête à vous accueillir à partir de 16h et ce jusqu’à 19h.
Pour accueillir nos nouveaux hôtes dans les meilleures conditions, nous vous remercions de libérer la chambre avant 11h le jour de votre départ.

Article 6 – Utilisation des lieux :
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.
Il s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable.
L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein de la maison sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
En cas d’oubli dans la chambre à l’issu du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.
Le propriétaire n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages et/ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans la maison, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Article 7 - Art de vivre et utilisation des lieux

Il est demandé de ne pas fumer à l’intérieur de la maison et des chambres . Le non respect de cette consigne pourra être considéré comme une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire.


Article 8 – Capacité :
L’accès à la maison est strictement réservé à la clientèle de La Musardine en Vexin.
Le réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ, aucun remboursement ne peut être envisagé.
De la même manière, si le nombre de personne devait être inférieur, le montant du séjour serait ajusté

Article 9 - Animaux de compagnie
Nous sommes aux regrets de ne pouvoir accepter les animaux de compagnie.
En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire se réserve le droit de refuser la location au propriétaire de l’animal.
Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne pourra être envisagé et la totalité du montant du séjour devra être réglée.
Article 10 - Accessibilité des services
Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services d’eau et d’électricité quelle que soit la durée des coupures ou dysfonctionnement ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
Le propriétaire décline donc toute responsabilité, au delà de sa responsabilité légale, pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.
Sa responsabilité, au delà de sa responsabilité légale, ne peut être engagée en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.
Article 11 - Assurances:
Le client atteste être couvert par une assurance « responsabilité civile » pour lui-même et toutes les personnes qui l’accompagnent.

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